Conditions d'utilisation du service GuideGlare

1 Introduction

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après également « Conditions ») régissent l'utilisation des services fournis par la société Explicaire s.r.o., dont le siège social est situé à Plovární 478/1, Jižní Předměstí, 301 00 Plzeň, République tchèque, IČO : 19890770, immatriculée au registre du commerce sous le numéro de dossier C 44440/KSPL tenu par le tribunal régional de Plzeň (ci-après également le « Fournisseur, nous »). Ce service, exploité sous le nom « GuideGlare » (ci-après également le « Service »), fait notamment appel à une technologie expérimentale d'intelligence artificielle générative.

Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre le Fournisseur et vous, personne physique ou morale (ci-après également l'« Utilisateur, vous »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions et vous engagez à les respecter.

Le Service est réservé aux Utilisateurs âgés de 18 ans et plus. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare avoir atteint l'âge d'au moins 18 ans.

Si vous n'acceptez pas une quelconque partie des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser ce Service.

2 Description du Service

Le Service fournit un contenu généré par une technologie d'intelligence artificielle, laquelle repose sur le principe de la génération de texte et d'autres sorties numériques (ci-après également le « Contenu »). Cette technologie est expérimentale et en constante évolution. Le Contenu produit par le Service peut ne pas être toujours exact, complet ou adapté à un usage particulier. Le Service est fourni sur la base d'un abonnement (ci-après également l'« Abonnement »). Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit disposer d'un Abonnement valide et actif, qui permet l'accès au Service conformément aux présentes Conditions et qui est nécessaire pour l'utiliser dans toute son étendue.

Le Service est destiné à des fins informatives et créatives et n'a pas vocation à fournir des conseils professionnels dans quelque domaine que ce soit, notamment juridique, financier, médical ou tout autre domaine spécialisé. Les Utilisateurs doivent prendre leurs propres décisions sur la base du Contenu fourni et toujours procéder à une vérification indépendante de l'exactitude des informations.

Le Service est un système d'IA au sens de l'article 3, point 1, du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (règlement sur l'intelligence artificielle), ci-après également le « règlement sur l'IA ». Le marquage du Contenu généré et les obligations de l'Utilisateur lors de son utilisation ultérieure sont régis par l'article 10.

3 Gestion du Contenu Utilisateur et licence

L'Utilisateur peut téléverser dans le Service son propre contenu textuel ou visuel (ci-après également le « Contenu Utilisateur »). Le Fournisseur n'est pas responsable du Contenu Utilisateur téléversé par l'Utilisateur et n'en effectue pas de contrôle systématique. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité du contenu qu'il téléverse dans le Service et s'engage à ne pas téléverser de contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux présentes Conditions.

En téléversant un contenu dans le Service, l'Utilisateur accorde au Fournisseur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation du Contenu Utilisateur, exclusivement aux fins de son traitement par la technologie d'intelligence artificielle générative et de son affichage au sein du Service, y compris son utilisation comme donnée d'entrée pour la génération ultérieure de contenu (ci-après également l'« Entrée »). Le Fournisseur s'engage à ne pas communiquer le Contenu Utilisateur à des tiers, à l'exception des fournisseurs de technologies de grands modèles de langage (par exemple Google), nécessaires au fonctionnement du Service. L'Utilisateur reconnaît que tout Contenu Utilisateur téléversé dans le Service peut être utilisé comme Entrée pour la technologie générative, et consent par la présente à son traitement dans le cadre du Service.

Le Fournisseur n'utilisera le Contenu Utilisateur d'aucune autre manière que celle décrite ci-dessus et s'engage à ne pas l'utiliser à des fins marketing ou à d'autres fins commerciales sans le consentement exprès préalable de l'Utilisateur.

3.1 Conservation et suppression du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur autorise le Fournisseur à conserver le Contenu Utilisateur sur ses moyens techniques (notamment ses bases de données) pour une durée illimitée.

La durée de conservation de certains types de Contenu Utilisateur dépend du type d'Abonnement souscrit par l'Utilisateur. Le Fournisseur se réserve le droit de fixer, pour chaque type d'Abonnement, une durée de conservation spécifique du Contenu Utilisateur et du Contenu. À l'expiration de cette durée, le Contenu Utilisateur et le Contenu peuvent être supprimés automatiquement et de manière irréversible, y compris sans préavis à l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que la durée de conservation du Contenu Utilisateur et du Contenu peut varier selon l'Abonnement choisi et qu'à son expiration, le Contenu Utilisateur et le Contenu peuvent être retirés du stockage du Service. Il lui incombe donc de sauvegarder lui-même le Contenu Utilisateur et le Contenu qu'il souhaite conserver au-delà de la durée de conservation fixée.

4 Responsabilité

4.1 Nature expérimentale et limitation de responsabilité relative au Contenu

Le Service fait appel à une technologie expérimentale d'intelligence artificielle générative, en développement constant. Il n'est pas garanti que le Contenu généré par le Service soit toujours exact, correct ou inoffensif. Le Contenu fourni par le Service ne reflète pas les opinions du Fournisseur, et le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour tout Contenu inapproprié, inexact ou erroné.

Avant d'utiliser le Contenu généré par le Service ou de vous y fier, vous devriez l'examiner attentivement. Nous vous recommandons vivement de vérifier vous-même l'exactitude matérielle du Contenu et son adéquation à vos besoins particuliers.

4.2 Exclusion des conseils professionnels

Le Service ne fournit pas de conseils juridiques, financiers, médicaux ou autres conseils professionnels. Le Contenu généré par ce Service est destiné exclusivement à des fins informatives et créatives et ne remplace pas une consultation ou l'avis de professionnels qualifiés. Aucun Contenu portant sur des questions juridiques, financières, médicales ou d'autres questions spécialisées n'a vocation à être considéré comme un avis professionnel. Le Contenu ne constitue ni un diagnostic médical ni des soins de santé et ne peut être utilisé comme tel.

4.3 Limitation de responsabilité pour les dommages

Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages directs ou indirects causés par l'utilisation du Service, y compris la perte ou l'endommagement de données, le manque à gagner, l'interruption d'activité ou d'autres dommages consécutifs, les pertes résultant d'une interruption de l'activité professionnelle ou d'une atteinte à l'intégrité, la perte de réputation, les pertes résultant d'une panne ou d'une défaillance de l'équipement de l'Utilisateur, ni pour tout autre dommage ou perte. Le Fournisseur n'est responsable d'aucun préjudice patrimonial, extrapatrimonial, direct, indirect, consécutif, économique ou autre lié à l'utilisation du Contenu. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas au préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave.

Ces limitations de responsabilité s'appliquent même si le Fournisseur a été averti de la possibilité de tels dommages, pertes ou autre préjudice.

Si la responsabilité du Fournisseur venait à être retenue pour un dommage survenu en lien avec l'utilisation de ce Service, sa responsabilité est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service, à l'exception du préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave.

L'Utilisateur accepte expressément de défendre le Fournisseur, de l'indemniser et de le tenir quitte de toute responsabilité au titre de l'ensemble des coûts, dommages, obligations et dépenses (y compris les frais de représentation juridique et autres frais) que le Fournisseur pourrait engager en lien avec toute réclamation ou prétention d'un tiers liée à l'utilisation du Contenu par l'Utilisateur, ou qui surviendraient en lien avec une telle réclamation ou prétention d'un tiers, ou en vue de la prévenir.

4.4 Responsabilité relative au Contenu Utilisateur téléversé par les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables du Contenu Utilisateur qu'ils téléversent dans le Service. Le Fournisseur ne contrôle pas le Contenu Utilisateur téléversé et n'est pas responsable de sa légalité ni d'une éventuelle atteinte aux droits de tiers. Les Utilisateurs sont tenus de veiller à ce que leur Contenu Utilisateur ne soit pas illicite et ne porte atteinte ni au droit d'auteur ni à d'autres dispositions légales.

Le Fournisseur invite les Utilisateurs à ne pas inclure, dans le Contenu Utilisateur téléversé dans le Service, de données personnelles ou d'autres données sensibles soumises aux normes et lois relatives à la protection des données (notamment, mais sans s'y limiter, le RGPD). L'Utilisateur assume l'entière responsabilité lorsque de telles données sont téléversées dans le Service ; le Fournisseur n'effectue pas de contrôle ciblé visant à vérifier le respect de cette obligation.

Le Contenu Utilisateur téléversé ne peut être utilisé dans le cadre du Service que comme Entrée pour la technologie d'intelligence artificielle générative, et le Fournisseur s'engage à ne pas le partager avec des tiers, à l'exception des fournisseurs de technologies nécessaires au fonctionnement du Service (par exemple Google).

5 Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Fournisseur peut traiter des données personnelles des Utilisateurs, notamment lorsque ceux-ci téléversent leur Contenu Utilisateur dans le Service. Tout traitement de données personnelles est effectué conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux lois applicables.

Des informations détaillées sur la manière dont le Fournisseur traite, conserve et protège les données personnelles, ainsi que sur les droits dont dispose l'Utilisateur en vertu du RGPD, figurent dans le document distinct Politique de confidentialité, disponible ici : https://www.guideglare.com/fr/politique-confidentialite

6 Droits et obligations de l'Utilisateur

6.1 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur a le droit :

6.1.1 Accès au Service

D'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

6.1.2 Protection des données personnelles

De demander la protection de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité (voir la Politique de confidentialité).

6.1.3 Utilisation du Contenu généré

Les Utilisateurs ont le droit d'utiliser, à des fins personnelles ou commerciales, le Contenu généré pour eux par le Service, dans la mesure où cela n'est pas contraire aux dispositions légales et aux présentes Conditions.

6.1.4 Retrait du consentement

Les Utilisateurs ont le droit de retirer à tout moment leur consentement au traitement des données personnelles, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant son retrait (comme décrit dans la Politique de confidentialité). L'Utilisateur reconnaît toutefois que le retrait du consentement peut rendre impossible la poursuite de l'utilisation du Service, certains traitements de données personnelles étant nécessaires à son fonctionnement.

6.1.5 Rétractation du contrat

Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur ont le droit de se rétracter du contrat de fourniture du Service dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver leur décision, conformément à l'article 1829 de la loi tchèque n° 89/2012 Rec., portant Code civil. Les Utilisateurs ont droit au remboursement de toutes les sommes perçues par le Fournisseur ; toutefois, si l'Utilisateur demande que la fourniture du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation et qu'une partie du Service a déjà été fournie, le Fournisseur a droit au paiement de la partie du prix du Service proportionnelle à l'étendue du Service déjà fourni. L'Utilisateur en sera informé avant la finalisation de la commande et donnera son consentement exprès à ce que la fourniture du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation.

Si le Fournisseur ne commence pas la fourniture du Service avec le consentement exprès de l'Utilisateur, ou s'il ne l'en informe pas au préalable, l'Utilisateur ne sera tenu de payer aucune partie proportionnelle du prix du Service.

6.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur a les obligations suivantes :

6.2.1 Âge de l'Utilisateur

L'Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare avoir atteint l'âge d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat d'utilisation du Service.

6.2.2 Création d'un Compte Utilisateur

L'accès au Service suppose la création d'un compte utilisateur (ci-après également le « Compte »). Lors de l'inscription, vous êtes tenu de fournir des données exactes, à jour et complètes, y compris votre nom et une adresse e-mail valide. Ces données servent à vérifier votre identité et à garantir un accès sécurisé au Service.

6.2.3 Responsabilité relative à la sécurité du Compte

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité des identifiants d'accès à votre Compte, y compris le mot de passe, ainsi que de toute activité effectuée sous votre Compte. En cas de perte ou d'utilisation abusive de vos identifiants d'accès, vous êtes tenu d'en informer immédiatement le Fournisseur afin qu'il puisse sécuriser le Compte contre tout accès non autorisé.

6.2.4 Respect des dispositions légales

Les Utilisateurs sont tenus d'utiliser le Service dans le respect des lois et réglementations applicables de la République tchèque et de l'Union européenne, y compris les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, à la protection des données personnelles, à la protection des consommateurs et aux autres normes pertinentes.

6.2.5 Règles applicables au téléversement du Contenu Utilisateur

Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité de tout Contenu Utilisateur qu'ils téléversent dans le Service (texte, images ou autres fichiers). Les Utilisateurs s'engagent à ne pas téléverser dans le Service de contenu qui :

• Est illicite, injurieux, menaçant, trompeur ou autrement inapproprié.
• Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (par exemple droits d'auteur, marques).
• Contient des données personnelles de tiers sans leur consentement exprès ou n'est pas conforme au RGPD.
• Fait la promotion ou génère un contenu lié à l'exploitation sexuelle d'enfants, à l'extrémisme violent ou à tout autre comportement illicite ou nuisible.
• Fait la promotion de la vente de substances, biens ou services prohibés, ou fournit des instructions pour leur fabrication ou leur obtention.
• Soutient ou incite à la commission d'une infraction pénale, quelle qu'elle soit.

6.2.6 Vérification du Contenu

Les Utilisateurs sont responsables de la vérification de l'exactitude matérielle et de l'adéquation du Contenu généré par le Service avant de s'y fier ou de l'utiliser pour une quelconque décision ou activité.

6.2.7 Utilisation responsable du Service

Les Utilisateurs ne doivent pas détourner le Service à des fins susceptibles de compromettre son fonctionnement ou de perturber les Services fournis aux autres Utilisateurs. Il s'agit notamment :

• Des tentatives d'atteinte à la sécurité du Service, de la surcharge des serveurs, des requêtes automatisées ou d'autres activités susceptibles de nuire au fonctionnement du Service.
• De la génération ou de la diffusion de spam, de pratiques trompeuses ou frauduleuses, d'hameçonnage (phishing) ou de logiciels malveillants.
• Du contournement ou de la perturbation délibérés des filtres de sécurité du Service dans le but d'amener le modèle à générer un Contenu inapproprié ou nuisible.

6.2.8 Abonnement valide

Les Utilisateurs doivent disposer, pendant toute la durée d'utilisation du Service, d'un Abonnement valide et payé. Si l'Abonnement n'est pas dûment payé ou renouvelé, l'accès au Service sera limité ou supprimé.

6.2.9 Interdiction de contourner les mesures techniques

Les Utilisateurs ne doivent pas contourner, ni tenter de contourner, les mesures de sécurité ou barrières technologiques mises en place pour protéger le Service et ses Utilisateurs.

6.2.10 Interdiction d'accès direct à l'API

Les Utilisateurs ne doivent pas accéder directement à l'interface du Service (API). Le Service ne peut être utilisé que via son interface graphique disponible à l'adresse app.guideglare.com.

6.2.11 Interdiction de générer un Contenu inapproprié

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser le Service pour créer, générer ou diffuser un Contenu qui :

• Fait la promotion de la haine, de la violence ou de l'automutilation, ou y incite.
• Incite au harcèlement, à l'intimidation ou à l'insulte de personnes ou de groupes en raison de caractéristiques sensibles (par exemple race, religion, sexe).
• Contient du matériel à caractère sexuellement explicite, à l'exception d'un contenu créé à des fins scientifiques, éducatives, documentaires ou artistiques.
• Détourne des données personnelles ou permet la surveillance de personnes sans leur consentement.
• Usurpe l'identité d'une autre personne sans son consentement, à des fins frauduleuses ou pour lui causer un préjudice.
• Sert à diffuser des informations fausses ou des affirmations trompeuses, notamment dans des domaines sensibles tels que la santé, la finance, le droit ou les services publics.

6.2.12 Traitement du Contenu généré

Les Utilisateurs sont tenus de respecter les règles d'étiquetage, de publication et d'utilisation ultérieure du Contenu généré prévues à l'article 10 des présentes Conditions.

6.3 Conséquences du manquement aux obligations

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès au Service, de supprimer le Contenu Utilisateur et le Contenu illicites téléversés et, le cas échéant, de résilier le Compte Utilisateur sans préavis. Le Fournisseur peut également engager d'autres actions en justice, y compris une demande de réparation du préjudice résultant de la violation des présentes Conditions.

7 Feedback

Sans aucune obligation de votre part, vous pouvez formuler des suggestions et des demandes, ou proposer des corrections, des modifications, des améliorations ou tout autre retour concernant le Service (ci-après également le « Feedback »). Le Feedback, même si vous le qualifiez de confidentiel, ne fait naître pour le Fournisseur aucune obligation de confidentialité. Si vous fournissez un Feedback, vous accordez, au titre de vos droits de propriété intellectuelle, au Fournisseur et aux personnes qu'il mandate, une licence exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite, intégralement libérée et cessible, assortie du droit de concéder des sous-licences, pour la représentation publique, l'exposition publique, la reproduction, l'utilisation, la fabrication, la vente, l'offre à la vente, la distribution (y compris à plusieurs niveaux), l'importation, la création d'œuvres dérivées et toute autre exploitation commerciale du Feedback, à la discrétion du Fournisseur.

Vous ne devez pas fournir de Feedback dont vous avez des raisons de penser qu'il est soumis à une restriction faisant obstacle à l'exercice du droit visé au présent article, ou qu'il est soumis à des conditions de licence exigeant que tout produit intégrant ce Feedback ou développé à l'aide de celui-ci, ou toute autre propriété intellectuelle du Fournisseur ou de ses personnes liées, soit concédé sous licence ou autrement partagé avec un tiers quelconque.

8 Abonnement, paiements et prix

8.1 Paiements

8.1.1 Modes de paiement

Le prix de l'Abonnement est fixé selon la liste de prix en vigueur publiée sur le site web du Service. Les paiements de l'Abonnement sont traités via la passerelle de paiement Stripe (stripe.com). L'Abonnement est réglé au moyen des cartes de paiement prises en charge par Stripe, y compris les cartes de crédit et de débit (ci-après également le « Moyen de paiement »). Lors du paiement, l'Utilisateur s'engage à fournir des données de paiement valides et accepte que Stripe perçoive les paiements au nom du Fournisseur, conformément à l'Abonnement souscrit.

8.1.2 Remboursement en cas d'indisponibilité du Service

En cas d'interruption du Service imputable au Fournisseur et se prolongeant sans interruption pendant plus de 48 heures, l'Utilisateur a le droit de demander le remboursement de la partie proportionnelle de l'Abonnement payé correspondant à la période d'indisponibilité du Service. Aucun remboursement n'est accordé pour d'autres motifs, sauf accord contraire dans des cas exceptionnels.

8.2 Abonnement

8.2.1 Durée et renouvellement de l'Abonnement

L'Abonnement est proposé pour une période mensuelle, annuelle ou toute autre période déterminée lors de l'achat. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période prépayée, sauf si l'Utilisateur le résilie au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. L'Utilisateur reconnaît que le renouvellement de l'Abonnement s'accompagne du paiement automatique du prix de l'Abonnement à partir du Moyen de paiement indiqué par l'Utilisateur lors de la commande de l'Abonnement au Service, ou du Moyen de paiement renseigné dans l'interface graphique du Service. L'Utilisateur peut à tout moment modifier le Moyen de paiement associé dans l'interface graphique du Service. Les Utilisateurs seront informés du renouvellement à venir et des possibilités de résiliation dans l'interface utilisateur du Service, ou pourront s'en informer par e-mail.

8.2.2 Résiliation de l'Abonnement

Les Utilisateurs peuvent résilier leur Abonnement à tout moment via leur compte utilisateur ou en contactant le support client. L'Abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée et n'est pas renouvelé à son expiration. Les Utilisateurs n'ont droit à aucun remboursement pour la période non utilisée.

8.2.3 Modifications des prix

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de l'Abonnement au Service. Les Utilisateurs seront informés de toute modification des prix au moins 30 jours à l'avance. En cas d'augmentation du prix de l'Abonnement, les Utilisateurs ont le droit de résilier leur Abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, le prix en vigueur étant maintenu jusqu'à la fin de la période prépayée.

8.2.4 Suppression des données de l'Utilisateur après résiliation de l'Abonnement

Après résiliation de l'Abonnement, le Fournisseur se réserve le droit de supprimer toutes les données et tout contenu téléversés par l'Utilisateur dans le Service, y compris le Contenu Utilisateur et le Contenu, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation de l'Abonnement. Il incombe aux Utilisateurs de sauvegarder leur Contenu Utilisateur et leur Contenu avant la fin de l'Abonnement. Passé ce délai, les données ne peuvent plus être restaurées. Le Fournisseur n'est pas responsable des pertes résultant de la suppression des données après l'expiration de ce délai.

8.2.5 Limitation de l'accès de l'Utilisateur sans Abonnement valide

Si l'Abonnement de l'Utilisateur n'est pas payé ou est résilié, l'accès au Service sera automatiquement limité ou supprimé. Le Fournisseur n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la limitation de l'accès au Service pour défaut de paiement ou résiliation de l'Abonnement.

8.3 Consentement au démarrage immédiat de la fourniture du Service

8.3.1 Consentement exprès au démarrage immédiat de la fourniture du Service

En achetant l'Abonnement, l'Utilisateur consent à ce que le Fournisseur commence l'exécution du Service immédiatement, c'est-à-dire dès la finalisation de l'achat de l'Abonnement.

8.4 Information de l'Utilisateur sur l'extinction du droit de rétractation

8.4.1 Information sur l'extinction du droit de rétractation

L'Utilisateur a été dûment informé et reconnaît que ce consentement entraîne l'extinction de son droit de se rétracter du contrat dans le délai de 14 jours, l'exécution du Service commençant immédiatement après l'achat de l'Abonnement.

8.5 Crédits Utilisateur et politique d'utilisation équitable

8.5.1 Crédits Utilisateur

Dans le cadre de leur Abonnement, les Utilisateurs reçoivent une certaine quantité d'unités (dites crédits utilisateur), qu'ils peuvent utiliser pour les différentes fonctions d'intelligence artificielle (ci-après également les « Crédits »). Ces Crédits servent à activer et à utiliser les différentes fonctions du Service, notamment la génération de texte et de contenu numérique au moyen de la technologie d'intelligence artificielle. La quantité de Crédits attribués peut varier selon le type d'Abonnement. Lors de l'utilisation de certaines fonctions du Service, les Crédits correspondants sont déduits. Si l'Utilisateur épuise les Crédits qui lui ont été attribués, certaines fonctions du Service peuvent être limitées selon le type de Crédits épuisés.

Les Crédits sont renouvelés au début de chaque période prépayée et ne peuvent pas être reportés sur la période suivante s'ils n'ont pas été utilisés. L'Utilisateur trouvera dans l'interface graphique du Service des informations sur le pourcentage de Crédits utilisés au cours de la période en cours, ou pourra les obtenir en contactant le support utilisateur.

8.5.2 Politique d'utilisation équitable

Afin de garantir un accès équitable et un fonctionnement de qualité du Service pour tous les Utilisateurs, l'utilisation de certaines fonctions du Service est encadrée par les principes de « fair use » (utilisation équitable). Cet encadrement limite le nombre d'invocations individuelles du Service à un nombre déterminé par minute. L'Utilisateur peut connaître ce nombre en contactant le support du Service. Cette limite est fixée de manière à ce que chaque Utilisateur puisse épuiser les Crédits attribués dans le cadre de son Abonnement.

Le non-respect de ces principes ou toute tentative de contourner cette limite (par exemple au moyen de scripts automatisés) peut entraîner une limitation temporaire ou permanente de l'accès au Service, ou la perte de Crédits sans compensation. Le Fournisseur se réserve le droit d'ajuster ces limites afin de préserver la disponibilité et la qualité du Service.

8.6 Période d'essai

8.6.1 Définition de la Période d'essai

Les Utilisateurs ont la possibilité d'essayer l'Application gratuitement pendant 5 jours calendaires. Cette période d'essai (ci-après également la « Période d'essai » ou le « Trial ») n'est accessible qu'une seule fois à chaque Utilisateur enregistré.

8.6.2 Interdiction de contourner les limitations

L'Utilisateur ne doit pas créer plusieurs Comptes Utilisateur dans le but de contourner la limitation n'autorisant qu'une seule utilisation du Trial. Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver ou de résilier tout Compte Utilisateur enfreignant cette règle.

8.6.3 Activation

L'Utilisateur remplissant les conditions d'accès au Trial peut l'activer en sélectionnant l'option correspondante dans l'interface de l'Application lors de la souscription de l'abonnement. Pour activer le Trial, l'Utilisateur est tenu de renseigner les données de son Moyen de paiement. Aucun paiement ne sera prélevé sur le Moyen de paiement pendant la Période d'essai. L'Utilisateur accorde toutefois au Fournisseur le droit d'autoriser, et le cas échéant de prélever un paiement sur, le Moyen de paiement indiqué à l'expiration de la Période d'essai, si l'Utilisateur n'a pas résilié le Service d'ici là.

8.6.4 Désactivation

L'Utilisateur a le droit de résilier gratuitement le Service à tout moment pendant la Période d'essai via l'interface de l'Application. S'il résilie le Service avant la fin de la Période d'essai, aucun montant ne lui sera facturé et la fourniture du Service prendra fin à l'expiration de la Période d'essai.

9 Disponibilité du Service et cessation de la fourniture du Service

9.1 Disponibilité du Service

Le Fournisseur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Service, mais n'est pas responsable des interruptions, limitations d'accès ou coupures de fonctionnement du Service, qu'elles soient d'ordre technique, liées à la maintenance ou à tout autre motif. Le Fournisseur ne garantit pas que le Service sera toujours disponible, exempt d'erreurs ou pleinement fonctionnel.

Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages, pertes ou préjudices que l'Utilisateur pourrait subir du fait de l'indisponibilité du Service ou du Contenu Utilisateur et du Contenu fournis par le Service, qu'il s'agisse d'une indisponibilité temporaire ou prolongée. Cela inclut notamment, sans s'y limiter, les cas résultant de problèmes techniques, de pannes de réseau, de la maintenance, de mises à jour, d'interventions de tiers ou d'autres circonstances imprévisibles.

L'Utilisateur reconnaît que la disponibilité du Service ainsi que du Contenu Utilisateur et du Contenu n'est pas garantie, et accepte que le Fournisseur ne soit responsable d'aucun préjudice patrimonial, extrapatrimonial, économique ou autre, direct ou indirect, résultant de l'indisponibilité du Service ou du Contenu Utilisateur et du Contenu. Cette limitation de responsabilité s'applique même si le Fournisseur a été averti de la possibilité d'un tel préjudice.

9.2 Cessation de la fourniture du Service par le Fournisseur

Le Fournisseur se réserve en outre le droit de cesser à tout moment la fourniture du Service, pour quelque motif que ce soit, y compris pour des raisons commerciales, techniques ou opérationnelles. En cas de cessation de la fourniture du Service, les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement pour une période déterminée se verront rembourser la partie proportionnelle du montant correspondant à la période non utilisée, ce montant étant calculé sur la base de la durée restante de l'Abonnement valide à la date de cessation de la fourniture du Service.

La cessation de la fourniture du Service n'ouvre droit, pour les Utilisateurs, à aucune autre indemnisation ou prestation au-delà du montant précité pour la période non utilisée.

10 Intelligence artificielle et gestion du Contenu généré

10.1 Qualification des parties au regard du règlement sur l'IA

Le Fournisseur agit en qualité de fournisseur du système d'IA au sens de l'article 3, point 3, du règlement sur l'IA. L'Utilisateur reconnaît que, lorsqu'il utilise, diffuse ou publie ultérieurement le Contenu généré par le Service, il agit en sa propre qualité de déployeur au sens de l'article 3, point 4, du règlement sur l'IA, et qu'il lui appartient de remplir les obligations découlant de cette qualité, notamment celles prévues à l'article 50 du règlement sur l'IA. Le Fournisseur ne remplit pas ces obligations à la place de l'Utilisateur et n'a aucune possibilité d'influer sur leur exécution.

10.2 Marquage du Contenu généré

Le Contenu généré par le Service peut porter un marquage lisible par machine indiquant son origine, notamment sous la forme de métadonnées du fichier ou d'un filigrane invisible intégré par la technologie qui l'a créé. L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer, modifier, masquer ou altérer d'une quelconque autre manière ce marquage, ni à utiliser d'outils destinés à cette fin. L'Utilisateur ne doit pas non plus modifier le Contenu d'une manière visant à dissimuler qu'il a été créé par une intelligence artificielle. Le manquement à cette obligation constitue une violation substantielle des Conditions, avec les conséquences prévues à l'article 6.3.

La présente clause a pour objet de préserver l'efficacité du marquage des sorties prévu à l'article 50, paragraphe 2, du règlement sur l'IA. En supprimant ou en altérant le marquage, l'Utilisateur fait échec à l'exécution de l'obligation incombant au Fournisseur au titre de cette disposition et empêche les tiers de reconnaître que le Contenu a été créé par une intelligence artificielle.

10.3 Obligation de divulguer l'origine du Contenu

Lorsque l'Utilisateur publie un Contenu généré ou modifié par le Service, il est tenu d'en divulguer l'origine artificielle chaque fois que la réglementation l'exige. Conformément à l'article 50, paragraphe 4, du règlement sur l'IA, il s'agit notamment :

• D'un Contenu visuel, sonore ou audiovisuel représentant des personnes, lieux, objets ou événements réels et donnant l'apparence de l'authenticité (dit « hypertrucage » au sens de l'article 3, point 60, du règlement sur l'IA).
• D'un texte publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt général.

Conformément à l'article 50, paragraphe 5, du règlement sur l'IA, l'information relative à l'origine du Contenu doit être claire, visible et fournie au plus tard lors du premier contact du destinataire avec le Contenu.

10.4 Contrôle humain et responsabilité éditoriale

Le Contenu généré par le Service constitue une ébauche de travail, et non un résultat final. L'Utilisateur est tenu de vérifier lui-même chaque Contenu avant son utilisation, sa diffusion ou sa publication, d'en contrôler l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité aux dispositions légales, et de l'approuver expressément.

L'Utilisateur assume, pour le Contenu qu'il publie à partir du Service, l'entière responsabilité éditoriale et rédactionnelle, comme s'il l'avait créé lui-même. Cela vaut également lorsque l'Utilisateur agit dans le cadre de sa profession, notamment s'il s'agit d'un journaliste, d'un rédacteur, d'un éditeur ou de toute autre personne responsable du contenu d'un média. L'Utilisateur ne doit pas se fier au Contenu sans contrôle personnel, en particulier s'agissant de données, de citations, de chiffres, de noms et d'informations de nature juridique, médicale ou financière.

L'Utilisateur reconnaît que l'exception à l'obligation prévue à l'article 10.3 des présentes Conditions, que l'article 50, paragraphe 4, du règlement sur l'IA accorde au contenu soumis à un contrôle humain ou à une responsabilité éditoriale, ne s'applique que si l'Utilisateur exerce effectivement ce contrôle et assume réellement la responsabilité du contenu publié.

10.5 Utilisations interdites

L'Utilisateur ne doit notamment pas utiliser le Service ni le Contenu généré pour :

• Présenter le Contenu comme l'œuvre, la déclaration ou l'expression d'une personne réelle qui ne l'a pas créé.
• Créer l'image, la voix ou l'expression d'une personne vivante sans son consentement démontrable.
• Créer un Contenu susceptible d'induire le destinataire en erreur en lui laissant croire qu'il communique avec un être humain, sans respecter l'obligation d'information prévue à l'article 50, paragraphe 1, du règlement sur l'IA.
• Mettre en œuvre des pratiques interdites par l'article 5 du règlement sur l'IA.
• Évaluer, comparer, classer, filtrer ou profiler d'une autre manière des candidats à un emploi, des salariés ou d'autres personnes dans une relation de travail ou assimilée, notamment pour sélectionner des candidats sur la base du Contenu, apprécier leur adéquation, leurs traits de personnalité, leur fiabilité ou leur performance, ou pour préparer des éléments en vue de telles décisions ; cette interdiction s'applique également lorsque la décision finale est prise par un être humain (annexe III, point 4, du règlement sur l'IA ; article 22 du règlement (UE) 2016/679).
• Utiliser le Contenu comme fondement de décisions concernant des personnes dans d'autres domaines que l'article 6 et l'annexe III du règlement sur l'IA qualifient de à haut risque (notamment l'éducation, l'accès aux services essentiels publics et privés, l'évaluation de la solvabilité, l'application de la loi et l'administration de la justice), sans examen significatif par un être humain.

L'interdiction de profilage des candidats et des salariés prévue au présent article ne fait pas obstacle à l'utilisation du Service pour la création de textes et de documents généraux dans le domaine du recrutement et des ressources humaines, sans lien avec l'appréciation d'une personne déterminée, par exemple des annonces, des descriptions de postes, des modèles de communication avec les candidats ou des méthodologies internes.

10.6 Responsabilité de l'Utilisateur et indemnisation

L'Utilisateur exécute sous sa propre responsabilité les obligations prévues aux articles 10.2 à 10.5. En cas de manquement, il répond seul du préjudice en résultant et s'engage à indemniser le Fournisseur de tout dommage, coût et prestation que celui-ci supporterait du fait d'un tel manquement, y compris les frais de représentation juridique et les amendes infligées par les autorités de surveillance en vertu de l'article 99 du règlement sur l'IA. La présente disposition ne porte pas atteinte à la limitation de responsabilité du Fournisseur prévue à l'article 4.

11 Clauses légales

11.1 Modifications des Conditions d'utilisation

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de changer à tout moment les présentes Conditions. Toute modification des Conditions sera notifiée aux Utilisateurs par l'intermédiaire du Service ou par e-mail à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de son inscription, au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Les Utilisateurs ont le droit de refuser les modifications et de résilier le contrat d'utilisation du Service sans aucune pénalité s'ils ne les acceptent pas. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, les Utilisateurs expriment leur accord avec celles-ci.

11.2 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque. Les litiges liés à l'utilisation du Service ou aux présentes Conditions relèvent de la compétence des juridictions compétentes de la République tchèque. Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent saisir le tribunal de leur lieu de résidence.

11.3 Divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions venait à être jugée invalide ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité ni le caractère applicable des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

11.4 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'accord complet et intégral entre l'Utilisateur et le Fournisseur concernant l'utilisation du Service et remplacent tous les accords, arrangements ou déclarations antérieurs relatifs à l'utilisation du Service, qu'ils soient écrits ou oraux.

Les présentes Conditions d'utilisation sont établies en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version tchèque fait foi.

Explicaire s.r.o.
Plovární 478/1, Jižní Předměstí, 301 00 Plzeň, République tchèque
IČO : 19890770